CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

KAZ A FER

PREAMBULE

Les    présentes    Conditions    Générales    de

Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à (i) tous les contrats de prestations de services et (ii) tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, (ci-après « le ou les Contrat(s) »), signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « les Clients ») et KAZ A FER, société inscrite au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 927 466 714 et dont le numéro d’agrément préfectoral est le n°040/2024 Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. KAZ A FER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par KAZ A FER.

Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieurs entre KAZ A FER et les Clients. KAZ A FER édite est disponible, service de domiciliation sur le site du partenaire IRUNGREFF exploité par CEM OI BY AUDITAS ; le service est disponible sur ordinateurs, smartphones et tablettes, lesquels permettent de souscrire aux services proposés par KAZ A FER et pour certains Services, permettent notamment au Client de visualiser, par lecture simple, certaines informations.

Les Services sont destinés à une clientèle de professionnels pour les aider dans la gestion de leur activité. Il ne s’agit pas de logiciels de comptabilité et/ou juridiques et ils ne peuvent à eux seuls refléter l’exacte situation économique de l’activité de l’Utilisateur. A noter, certains Services sont également disponibles pour une clientèle de particuliers.

PARTIE   1              :               DOMICILIATION COMMERCIALE

• Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de KAZ A FER. Le nonrespect de ce principe entraîne la possibilité pour KAZ A FER de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 10 des CGPS. Dans le cas où KAZ A FER accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire.

• Art.2 –       EXACTITUDE       DES

INFORMATIONS FOURNIES

Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat comme en cours d’exécution. Le Client s’engage donc à prévenir KAZ A FER, sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour KAZ A FER de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.

• Art.3 –              LUTTE    CONTRE LE BLANCHIMENT

Le Client reconnaît être informé que, dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, KAZ A FER est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 15 du Code monétaire et financier et L.123-11-5 du Code de commerce. En application de ces derniers, le Client s’oblige à fournir à KAZ A FER le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du Contrat ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois.

A la signature du Contrat, le Client doit présenter à KAZ A FER un extrait Kbits si la société est créée ou un projet de statuts, si la société est en cours de création. Dans ce dernier cas, le Client devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans le mois de la signature du Contrat par la présentation de son extrait Kbis. A défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés. En outre, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’1 (un) mois.

Pour les sociétés en cours de constitution au moment de la signature du contrat de domiciliation, à défaut de fournir le Kbis justifiant l’immatriculation dans les délais prévus à l’alinéa précédent, et afin de respecter la règlementation, KAZ A FER se procurera, dès sa disponibilité, le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité forfaitaire de 8 EUR HT (8 EUROS Hors Taxes).

Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour KAZ A FER de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17des CGPS. § Art.4 – OBLIGATIONS DE KAZ A FER ET DU CLIENT

4.1 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du Code de commerce, KAZ A FER

est tenu de détenir pour chaque Client les pièces justificatives relatives au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal, à l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez KAZ A FER, ainsi qu’un Kbis à jour.

4.2 – Le Client se déclare tenu d’informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité. Il prend en outre l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

Le Client s’engage à communiquer annuellement et avant le 31 janvier à KAZ A FER un Kbis de moins de trois mois de sa société. Dans le cas contraire, KAZ A FER se procurera le Kbis actualisé du Client auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation une indemnité  forfaitaire de 8 EUR HT (8euros Hors Taxes).

4.3 – KAZ A FER est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci mais également dès lors que le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois. KAZ A FER fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des entreprises qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.

4.4 – Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, KAZ A FER met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et  n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la souslocation sous toutes ses formes est impossible.

4.5 – KAZ A FER ne traitera en aucun cas des affaires du Client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de KAZ A FER, simple prestataire de services.

Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de KAZ A FER et n’utilisera jamais le nom, celui des enseignes ou encore les coordonnées (téléphone, mail, sans que cette liste soit exhaustive) de KAZ A FER pour ses affaires personnelles. Le Client donne mandat à KAZ A FER qui l’accepte de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de KAZ A FER contre tout recours en responsabilité à quelques titres que ce soit au sujet de ce mandat.

4.6 – Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de KAZ A FER sous peine d’action en justice.

4.7 – Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour KAZ A FER de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 17 des CGPS.

• Art.5 – PROCURATION ET SERVICE

COURRIER

5.1 – Procuration

Le Client donne procuration à KAZ A FER afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le Client devra se soumettre à la règlementation de La Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés. La fourniture d’un Kbis est impérative afin que la procuration postale puisse être enregistrée auprès des services postaux.

Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de KAZ A

 sur

FER au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés par le Client.

Tous courriers, actes ou colis reçus par KAZ A FER sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à en prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour l’expédition. 5.2 – Réception des courriers et des colis KAZ A FER réceptionne le courrier libellé au nom du Client qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné.

KAZ A FER notifie la réception de courrier recommandé à l’assuré dès réception, sauf indication contraire clairement stipulé par le domicilié. Le courrier est gardé à la disposition du Client qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celuici sera remis  uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier, KAZ A FER pouvant exiger une pièce d’identité, à sa discrétion.

KAZ A FER se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de KAZ A FER et où ils sont retirés dans un délai de cinq (5) jours. Au-delà, des frais de garde seront facturés au Client au tarif en vigueur.

Il est entendu par colis, ceux de petite taille entrant dans les standards des boites aux lettres normalisées selon les directives des services postaux.

Si le Client souscrit à une prestation de service de réexpédition, son courrier lui est adressé à l’adresse qu’il aura mentionnée par écrit et selon  les modalités prévues au Contrat.

La prestation de réexpédition du courrier comprend les frais postaux, les fournitures (enveloppe…) et la main d’œuvre. Le calcul du coût de prestation est réalisé comme suit : montant de l’affranchissement multiplié par 2 (deux). La réexpédition des colis se fera moyennant paiement d’un service supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la réexpédition.

Seules les consignes faisant l’objet d’une transmission écrite du Client suffisamment à l’avance pourront être prises en compte. L’accord du client pour numériser les documents vaut accord tacite d’ouverture du courrier, scan et envoi du courrier par mail au Client) a donné par  le Client à KAZ A FER d’ouvrir son courrier sans qu’une autre forme d’autorisation soit nécessaire.

KAZ A FER s’oblige à la confidentialité la plus totale quant aux informations contenues dans les courriers ouverts, à l’exception des obligations légales auxquelles KAZ A FER est soumis (notamment déclaration TRACFIN, DDCSPP, réquisition de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, sans que cette liste soit exhaustive).

KAZ A FER forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. Toutefois des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur purement humaine. A ce titre KAZ A FER est soumis à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas           être tenu         responsable              des conséquences qui auraient pu découler de ce type d’erreur ou omission, ce que le Client reconnaît irrévocablement.

PARTIE 2 : PRESTATIONS DE FORMALITES ET ASSISTANCE

JURIDIQUE

• Art.6– RETRACTATION           /

CONTESTATION

En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiées (œuvres littéraires immatérielles). KAZ A FER n’accorde aucune possibilité de rétractation sur les prestations, à partir du moment où le premier rendez-vous a eu lieu ou que le client a consommé la prestation fourniture du contrat  Ainsi, l’annulation ou remboursement du contrat  est donc exclu, sauf accord des parties, en ligne ou en présentiel.

 

• Art 7 – KAZ A FER ASSISTANCE JURIDIQUE

Le Client reconnait et comprend que le service KAZ A FER Assistance Juridique ne peut en aucun cas être utilisé en cas de conflit avec les services de KAZ A FER. Toute demande de modification de forfaits ou d’options devra nous être faite avant le 25 du mois pour une mise en service à partir du mois  suivant. Toutes demandes de modification de forfaits ou d’options qui nous parviendraient après le 25 du mois ne pourront être prises en compte  pour le mois suivant. Toute demande de modification doit nous parvenir par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation doit nous parvenir le 25 du mois au plus tard pour une résiliation à la fin du mois en cours. Dans le cas échéant, elle ne sera prise en compte que  le mois suivant sa réception. Frais de résiliation de 60€ HT (soixante euros hors taxe) pour les contrats inférieurs à 6 (six) mois, au-delà de 6 (six) mois, aucun frais.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

• Art.8– FACTURATION

Les prestations sont fournies par KAZ A FER au tarif indiqué dans le Contrat soit (i) par la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit (ii) par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. La redevance du Contrat de domiciliation est révisable  au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% (trois pourcent) maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord.

Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées d’avance et selon la périodicité indiquée dans le contrat. Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payables selon les conditions indiquées dans le Contrat.

Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2016 et suite à la parution de l’arrêté en date du 22 mars 2017 au Journal officiel et codifiée à l’article A 102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales, la numérisation des factures est incitée par l’Administration Fiscale qui précise que « les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 (six) ans (délai fiscal) ».

KAZ A FER communique ses factures par email au Client. Si le Client souhaite bénéficier d’un envoi papier, le service sera facturé 8  EUR HT (neuf euros hors taxe) par facture et par envoi.

KAZ A FER garantit ses tarifs à la condition que le Client opte pour le prélèvement direct sur le compte bancaire de son choix. En cas de paiement par un autre moyen, notamment chèque ou virement, 9 EUR HT (neuf euros hors taxe) seront facturés au Client au titre des frais de gestion, par facture.

Le règlement des factures devra intervenir dans les sept (7) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai et huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure le Client de payer, restée sans effet, KAZ A FER se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% (dix pourcent) par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par KAZ A FER entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR HT (quarante euros hors taxe) prévus par le Code de Commerce.

En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à KAZ A FER une pénalité de 12 EUR HT (douze euros hors taxe) par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.

Le cas échéant, lorsque le Client dispose de 2 (deux) factures impayées (2 (deux) factures en totalité ou l’équivalent de 2 (deux) mois de  redevance) les services annexes tels que la réexpédition du Courrier seront suspendus, et ce, afin de ne pas alourdir le montant de la créance  due.

• Art.9– RESILIATION DU CONTRAT

9.1 – Résiliation des contrats de domiciliation commerciales

Les contrats de domiciliation commerciale sont conclus pour une période minimale de 3 mois. La périodicité (mensuelle, trimestrielle, semestrielle,  annuelle) du paiement de la redevance est prévue dans le contrat. Demande de résiliation du contrat du contrat de domiciliation commerciale par le Client :

La demande de résiliation doit se faire impérativement par lettres recommandées 3 mois avant le terme de la période du contrat. La résiliation  donnera lieu à l’application d’un préavis de 3

(trois) mois, dont le point de départ est la fin de la dernière période facturée.

Après la résiliation du Contrat, les courriers seront retournés à l’expéditeur avec la mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Lors de son départ, le Client devra justifier par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre

 sur

document officiel original, de son transfert de siège  social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation  et ce, jusqu’à la production effective dudit document.

Il est précisé que les événements suivants ne sont pas reconnus comme une résiliation du Client et, à ce titre, n’exonèrent pas le Client du  paiement de ses factures :

• Après signature du contrat la société créée n’a jamais eu d’activité, • Changement de gérant,
• Transfert de siège sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat, • Mise en sommeil,
• Dissolution sans avoir procédé à la résiliation préalable du contrat. Et d’une manière générale tout évènement autre que la résiliation du Contrat elle-même.

La résiliation du Contrat par KAZ A FER ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.

• – Résiliation des contrats de prestations de service

Tous les Contrats, autres que Contrats de domiciliation, sont conclus pour une durée minimale de 1 (un) mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’1 (un) mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la Lettre en Recommandé avec Accusé de

Réception notifiant la résiliation.

• – Résiliation du contrat pour motif de nonconstitution de société La signature d’un contrat engage les Parties. En cas de signature mais d’abandon de projet de constitution de société par le Souscripteur, un remboursement peut être prévu dans les conditions suivantes :

• Si l’abandon a lieu dans les 14 (quatorze) jours (quatorzième jour inclus) suivant la signature : remboursement intégral
• Si l’abandon a lieu après les 14 (quatorze) jours : pas de remboursement
• Art.10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par KAZ A FER. Par ailleurs, KAZ A FER sera en droit de refuser au Client l’accès à ses locaux. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse, scandaleuse, menaçante ou encore d’état d’ébriété.

La résiliation du Contrat par KAZ A FER entraine l’information du Greffe du Tribunal de Commerce qui pourra décider de la radiation d’office de la société, et la prévenance du Service des Impôts des

Entreprises (SIE).

• Art.11– DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Le Client est informé que le traitement de ses Données Personnelles est nécessaire à la fourniture des Services KAZ A FER. Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD. Le Client est informé que les Données d’Accès permettant la synchronisation des Comptes et Autres actifs sont chiffrés et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de KAZ A FER sont transmises de manière sécurisée.

Le Client n’a aucune obligation de fournir à KAZ A FER les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être obligatoires pour accéder à certains Services. Ainsi, si le Client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces Services.

KAZ A FER tient à la disposition du Client un document annexe présentant sa politique de gestion des Données Personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le Client ayant transmis des données personnelles à KAZ A FER dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le Client peut exercer ce droit en écrivant par mail à kazafer@gmail.com ou par courrier au siège social de KAZ A FER,3 allée joseph Kessel, 97420 LE PORT, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription au Service.

• Art.12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur les sites Internet

de KAZ A FER, tels que mentionnés en Préambule sont protégés par des droits d’auteur, de marque et de brevet.

Tout dessin, logo, infographie et d’une manière générale toute œuvre créateur et toute œuvre de l’esprit sont la propriété exclusive de leur propriétaire.

Le logo, nom, textes, charte graphique et d’une manière générale la technologie nécessaire au fonctionnement des différents services sont la propriété de KAZ A FER.

• Art.13 – REFERENCE

Le Client accepte expressément la possibilité de figurer sur la liste des références de KAZ A FER, à titre de référence commerciale avec la possibilité pour KAZ A FER de mettre en avant l’ensemble de ses caractéristiques à titre professionnel uniquement (logo du Client, site web du Client, dénomination sociale, activité…).

L’Utilisateur reconnait que KAZ A FER ne pourra être tenu pour responsable en cas de publication erronée, sur son site internet ou par tout moyen de communication, de données concernant le Client. La responsabilité de KAZ A FER ne pourra être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non.

Le fait de signer les documents, par voie électronique ou autrement, emporte vérification de la part du Client des éléments le concernant.

• Art.14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de KAZ A FER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses

obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

• Art.15 – DUREE, MODIFICATION ET RESILIATION DES CGPS

Les présentes CGPS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

KAZ A FER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGPS, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre KAZ A FER ou à l’évolution de la législation en vigueur. Tout projet de modification des CGPS fera l’objet d’une communication au Client par email, au plus tard deux (2) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’utilisation ininterrompue des Services par le Client constitue l’acceptation par celui-ci des modifications. Il en résulte que KAZ A FER ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGPS dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

• Art.16 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

• Art.17– FACULTE DE SUBSTITUTION

KAZ A FER se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client. § Art.18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable. Conditions applicables au 1/05/2024